Article 1 – Champs d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes ventes conclues par Internet sur le site www.misae.fr ci-après dénommé le « site », auprès des acheteurs. Les CGV prévalent sur tout autre document conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce et concernent les produits suivants : Bijoux.
Article 2 – Communication, adhésion et opposabilité des conditions générales de vente
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les CGV.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 3 – Commandes
3.1 Validation - Confirmation de la commande
3.1.1 Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, accepté en cliquant à l’endroit indiqué les CGV, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété, l’acheteur cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande.
Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée.
Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du site du vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
3.1.2 Confirmation de la commande
Lorsque l’acheteur valide définitivement la commande, un récapitulatif de la commande s'affiche et mentionne notamment le numéro de la transaction. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
Ce récapitulatif lui sera également envoyé par voie d'e-mail, au plus tard à la livraison des produits, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la commande, ou, à défaut, sur papier à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
3.2 Annulation de commande
Misae se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur la boutique en ligne et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que Misae soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au client l’email de confirmation récapitulant la commande.
Puisque nos produits, fabriqués à la main, sont des exemplaires uniques, un produit affiché “dans la limite des stocks disponibles” sur le site pourra donc être retiré ultérieurement. Misae se verra dans l’obligation de refuser votre commande, vous ne serez pas débité et ne subirez aucun frais supplémentaire.
Misae se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
Article 4 – Livraison
4.1 Modalités
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont livrés.
4.2 Délais
Le vendeur est autorisé à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les produits acquis par l'acheteur seront expédiés dans un délai maximum de 48h ouvrées à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le site du vendeur. Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 21 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'acheteur ou du vendeur. Après réclamation auprès de La Poste, le vendeur s'engage à renvoyer à ses frais, la commande de l'acheteur ou à effectuer un remboursement.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
4.3 Frais de transport
Le prix payé par l’acheteur lors de sa commande en ligne inclut les frais de transports et d’emballages.
Article 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison.
A défaut de réserves ou de réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrées à la commande, expressément émises et formulées par l’acheteur, par écrit et dans un délai de soixante douze (72) heures à compter de la livraison, les produits délivrés par le vendeur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande (sans vice apparents).
L’acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’acheteur.
Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents et/ou le défaut de conformité auront été dûment prouvé par l’acheteur ou proposera un remboursement.
Article 6 – Droit de rétractation
L’acheteur, lorsqu’il est consommateur ou non professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande (le cachet de la Poste faisant foi).
Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où le vendeur les a faites livrer et dans son emballage d'origine et en pli suivi conformément aux stipulations de l’article 7 des présentes CGV,.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’acheteur sera remboursé (à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur) dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception du colis par le vendeur.
Article 7 – Modalités de Retour
Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l’état où le fournisseur les a livrées et retournées avec un mode d'expédition comportant un numéro de suivi (preuve du retour). Nous recommandons la lettre suivie qui protège bien les bijoux et permet de suivre l'acheminement du paquet (aussi bien par le vendeur que par l’acheteur).
Article 8 – Produits - Prix
8.1 Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Misae. A ce titre, Misae ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks.
Misae apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.
Il est possible que le client reçoive à la suite d'une commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Misae n'accepte que le retour de produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des produits retournés.
8.2 Prix
Les prix sont indiqués en Euros en TTC.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acheteur.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'acheteur lors de la validation définitive de sa commande et qui pourront varier selon la zone géographique de l’acheteur.
Article 9 – Conditions de règlement
9.1 Modalités
Le montant dû par l'acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le vendeur.
L'acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande, entre différents modes de paiement.
Sauf convention contraire, ou indisponibilité du serveur, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : immédiatement sur le site du vendeur par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard).
L’acheteur devra transmettre à notre système bancaire sécurisé Strip, le jour de la passation de sa commande sur le site du vendeur, son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
En optant pour un règlement immédiat par carte bancaire, l'acheteur sera alors basculé automatiquement sur la plateforme de paiement Stripe. Vos données sont bien cryptées et restent confidentielles (système de sécurité SSL), de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de Misae. La responsabilité du vendeur ne peut donc sur ce point être engagée.
Pour vérifier que vous êtes en mode sécurisé, le début de l'adresse du site http://www indiqué en haut de l'écran passe en https://www Le " S " qui suit " http " signale que la communication est protégée ou tout autre établissement bancaire français.
En tout état de cause, Misae se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison dans les cas suivants :
* Litige existant avec l'acheteur,
* Non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'acheteur,
* Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
9.2 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, 48h (quarante huit heures) après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des Conditions Générales de Vente.
Article 10. Informatique et libertés
Misae met à disposition dans une rubrique dédiée du site les conditions générales d’utilisation (CGU) de celui-ci. Tout utilisateur, acheteur ou non y est soumis.
10.1. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.
Ces informations sont strictement confidentielles.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site du vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, l'acheteur devra se connecter au site du vendeur ou adresser un mail à misae.atelier@gmail.com
En tout état de cause, l'acheteur veillera à rappeler sa dénomination et/ou son siège social et, le cas échéant, son numéro d'acheteur.
10.2. Cookies
Le site recourt à l'usage de cookies essentiels, statistiques et de personnalisation du contenu.
Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'utilisateur et a pour but de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site.
Les cookies ne sont utilisés par Misae que dans le but de personnaliser le service proposé à l'utilisateur.
L'utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.
Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré via le site.
10.3. Balises
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, et ce afin de mieux servir les utilisateurs de notre site.
Article 11. Stipulations diverses
11.1. Non-validation partielle des CGV
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.2. Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.
11.3. Droit applicable - Litige
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc sera compétent.